Auteur: Inès ABDESSELEM, Avocate au Barreau de Paris, Rim KOUNDA, Eléve-Avocat
Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) tel que modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008, instaure un cadre juridique au sein de 17 Etats Parties[1].
L’harmonisation du droit des affaires au sein des Etats Parties passe notamment au travers d’instruments tels que des actes uniformes[2]. En effet, les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires au niveau des Etats Parties à compter de leur entrée en vigueur. Cela entraine, par conséquent, leur insertion dans l’ordre législatif interne.
Autrement dit, les actes uniformes étant d’application directe, le droit national se voit modifié dès leur entrée en vigueur.
Au sein de ces actes uniformes, nous retrouvons des réponses pénales aux manquements des dispositions desdits actes et pour lesquelles chacun des Etats Parties est appelé à déterminer les sanctions correspondantes[3].
Ce type de dispositions est prévu notamment au sein de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ou encore dans l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
Si l’insertion de sanctions pénales a pour but d’assurer l’efficacité des règles édictées par les actes uniformes, fort est à constater que ces actes uniformes ne se contentent que de donner les définitions des infractions sans prévoir leurs sanctions stricto sensu.
L’inexistence de telles sanctions au sein de l’OHADA peut s’expliquer par le fait que les Etats Parties n’ont pas donné compétence à l’OHADA de légiférer en matière pénale.
Ainsi, la mise en place de sanctions pénales relève du pouvoir souverain de chacun des Etats Parties qui sont donc chargés de définir les peines applicables aux infractions prévues par les actes uniformes.
En effet, il ressort du principe de légalité des délits et des peines applicable en droit pénal que pour qu’une infraction soit répréhensible, elle doit être prévue dans la loi, de manière claire et précise, de même que la peine qui lui est applicable.
Autrement dit, aucune incrimination ni aucune peine ne peuvent être retenues, sans avoir été prévues par un texte du législateur.
Ces observations conduisent à constater l’existence de disparités au sein de l’espace OHADA aussi bien dans l’existence d’une incrimination que dans sa sévérité.
Etat des textes entrés vigueur dans les Etats Parties au 09/03/2023
Etats Parties disposant de textes législatifs portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l' "Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique" :
· Bénin · Burkina-Faso · Cameroun · Congo · Côte d’Ivoire · Gabon | · Guinée · Niger · Sénégal · Tchad · Togo · République centrafricaine |
Etats Parties ne semblant pas avoir adopté de texte traitant spécifiquement des infractions visées par les actes uniformes :
· Guinée Bissau · Guinée Equatoriale | · Comores · République Démocratique du Congo |
S’agissant du Mali, il semblerait qu’un projet de loi portant répression des infractions prévues par les actes uniformes de l’OHADA a été adopté en conseil des ministres le 28 juin 2017.
Nous vous proposons ci-dessous des tableaux indiquant les sanctions pénales prévues par les Etats Parties à l'OHADA dans le cadre de l'application de l’Acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE).
*S’agissant du Congo, du Cameroun et de la République centrafricaine : Il semblerait, qu'au 09/03/2023, aucun texte n’ait été adopté depuis la révision de l’AUSCGIE. Pour ces Etats, les textes qui sont mentionnés ci-dessous correspondent aux versions appliqués avant ladite révision.
*S’agissant du Congo, du Cameroun et de la République centrafricaine : Il semblerait, qu'au 09/03/2023, aucun texte n’ait été adopté depuis la révision de l’AUSCGIE. Pour ces Etats, les textes qui sont mentionnés ci-dessus correspondent aux versions appliqués avant ladite révision.
Références :
Bénin : Loi n°2018-16 du 26 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin.
Burkina-Faso : Le nouveau code pénal du Burkina-Faso, adopté par la loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018, a prévu les peines applicables en matière d'infractions prévues par les Actes uniformes OHADA.
Cameroun : Loi n°2003-008 du 10 juillet 2003 relative à la répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA.
Congo : Loi N° 12-2013 du 28 juin 2013 portant sanctions pénales aux infractions prévues par actes uniformes du traité de l’OHADA relatifs au droit commercial général, au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, au droit comptable, au droit des sûretés et au droit des procédures collectives d’apurement du passif.
Côte d’Ivoire : Loi N° 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à "Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ».
Gabon : Code pénal Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019.
Guinée : Loi N°2016/059/AN portant Code pénal.
Niger : Loi n° 2017-10 du 31 mars 2017, modifiant et complétant celle n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal, le Niger a ainsi consacré à la répression des infractions du droit OHADA le Titre IV-bis, comprenant les articles 377.1 à 377.43.
République centrafricaine : Loi n°10.001 du 6 janvier 2010 portant code pénal centrafricain.
Sénégal : Loi n° 2018/13 du 27 Avril 2018 relative à la répression des infractions prévues par les actes uniformes adoptés en application du traité relatif à l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique.
Tchad : Loi n° 01 portant code pénal, promulguée le 08 mai 2017, le Tchad a inséré dans son nouveau code pénal un Livre 7 comportant les articles 473 à 517 qui traitent des peines applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes OHADA.
Togo : Loi n° 2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal.
[1] Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République centrafricaine, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo.
[2] Article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) tel que modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
[3] Article 5 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) tel que modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
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