Auteur: Inès Abdesselem, Avocat
Le 30 septembre 2022, le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté une nouvelle Directive portant cadre juridique et institutionnel des Partenariats Public-Privé (PPP) dans l’UEMOA[1] (la « Directive »).
Il s’agit de traduire la volonté des Etats membres de renforcer l’harmonisation, la transparence et la cohérence du cadre juridique et institutionnel des projets de PPP dans la zone UEMOA.
La Directive (i) complète le cadre juridique entourant les PPP en UEMOA initié en 2005 notamment par la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA et (ii) s’inscrit dans la volonté de l’UEMOA d’instaurer une nouvelle forme de gouvernance axée sur le PPP.
Conformément à son article 4, la Directive s’applique à tous les secteurs d’activité des PPP à l’exclusion de certains secteurs présentant notamment un intérêt particulier tel que la défense et la sécurité nationale.
Afin de favoriser la mise en œuvre des PPP, les Etats membres devront se doter d’un cadre institutionnel.
Ce dernier devra notamment comprendre la fonction d’identification, de priorisation, d’évaluation et de structuration des projets d’investissement, de conception des contrats, de passation, d’exécution, de suivi et de contrôle (a priori et a posteriori) des PPP.
En son titre V, la Directive présente la procédure et le déroulement de passation des PPP.
A ce titre, deux types de procédures sont présentés :
Les procédures de droit commun : appel d’offres ouvert en une ou deux étapes ; et
Les procédures dérogatoires : dialogue compétitif, appel d’offre restreint, négociation directe.
Il est à préciser que le recours aux procédures dérogatoires devra être justifié par l’autorité contractante et nécessiteront une autorisation préalable par les autorités compétentes désignées par les Etats membres.
En amont, la Directive prévoit trois situations spécifiques :
- Les offres spontanées consistant à un opérateur économique à proposer un projet de PPP dans les conditions définies par la Directive ;
- Les procédures de passation simplifiées permettant aux autorités contractantes de mettre en œuvre lesdites procédures dans le cas où des projets auront une valeur estimée hors taxes inférieure à un seuil qui sera à définir par la Commission de l’UEMOA.
- Les PPP réservés aux entreprises communautaires permettant de réserver des PPP à des entreprises communautaires lorsque leur valeur estimée hors taxes est inférieure à un seuil qui sera à définir par les Etats membres de l’UEMOA.
Un dispositif contractuel est également présenté au titre de ladite Directive ainsi qu’un contrôle de l’exécution des contrats conclus.
Les contrats de PPP devront notamment intégrer certaines clauses, telles que les modalités de contrôle par l’autorité contractante d’une cession du contrat, de l’évolution de l’actionnariat de la société de projet, des modalités de gestion des actifs du projet, des coûts qu’il génère, de leur répartition entre les parties et de leur affectation à la mise en œuvre du projet ou encore le régime fiscal et douanier et le droit applicable.
Sur ce dernier point, notons que la Directive traite également de ce sujet en prévoyant que le droit applicable aux PPP sera celui de l’Etat membre sur le territoire duquel il s’est exécuté.
De plus, la Directive précise les modalités de règlement des différends en matière de passation mais également en matière d’exécution.
La Directive entre en vigueur au jour de sa signature, soit le 30 septembre 2022, et de sa publication au Bulletin officiel de l’UEMOA.
Les Etats membres de l’UEMOA disposeront d’un délai de 3 ans pour transposer la Directive.
[1]La Directive N°01/2022/UEMOA portant cadre juridique et institutionnel des Partenariats Public-Privé (PPP) dans l’UEMOA.