Auteurs: Rim KOUNDA, Juriste stagiaire, Inès ABDESSELEM, Avocat au Barreau de Paris, Julien BAUBIGEAT, Avocat au Barreau de Paris,
Depuis la découverte de vastes gisements de gaz et de pétrole au Sénégal [1], le gouvernement a travaillé avec les entreprises opérant dans le secteur des hydrocarbures pour s'assurer que les avantages économiques de l'exploitation de ces ressources soient partagés de manière équitable entre toutes les parties prenantes, en ce compris les opérateurs locaux.
Dans ce contexte, le 1er février 2019, le Sénégal a adopté la loi n°2019-04 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures afin d’y apporter un cadre juridique (« Loi de 2019 »).
L’objectif de la Loi de 2019 est notamment d’accroître, pour le secteur des hydrocarbures, le développement des entreprises locales tant au niveau national, qu’international.
Quelle est la définition du contenu local ?
La Loi de 2019 vient poser une définition sectorielle du contenu local en le renvoyant, dans le secteur des hydrocarbures, à l’ensemble des initiatives prises en vue de promouvoir l’utilisation des biens et services nationaux, ainsi que le développement de la participation de la main d’œuvre, des technologies et des capitaux locaux dans l’industrie pétrolière et gazière[2].
Quel est le champ d’application de la Loi de 2019 ?
La Loi de 2019 s’applique aux activités définies par le Code pétrolier[3] liées, directement ou indirectement, à la prospection, à l’exploration, au développement, à l’exploitation, au transport, au stockage des hydrocarbures de même qu’à la transformation et à la valorisation des hydrocarbures ainsi qu'à la distribution des produits pétroliers et gaziers du territoire de la République du Sénégal[4].
Les hydrocarbures se définissent comme des composés organiques hydrocarbonés liquides, gazeux ou solides existant à l’état naturel dans le sol et sous-sol, susceptibles d’être exploités par des techniques propres à l’industrie pétrolière et gazière ainsi que tous les produits extraits en association avec ces composés[5].
En parallèle, le champ d’application ratione personae de la Loi de 2019 prévoit que sont soumis à ses dispositions tout contractant, sous-traitant, prestataire de services et fournisseur, participant aux activités pétrolières et gazières.
Comment se matérialise le recours au local content dans la Loi de 2019 ?
L’intégration du local content transparaît à plusieurs niveaux dans la Loi de 2019, notamment sur des sujets liés à l’emploi, la formation, la fourniture de biens et services ou encore le capital des sociétés du secteur des hydrocarbures illustrant la volonté de protection de l’intérêt local.
S’agissant de l’emploi, les contractants, sous-traitants, prestataires de service et fournisseurs participant aux activités participant aux activités pétrolières et gazières (les « Opérateurs ») doivent prioriser du personnel sénégalais sous réserve que ledit personnel soit qualifié et réponde aux exigences des postes proposés.
Les Opérateurs ont l’obligation d’établir un plan de contenu local au travers duquel ils exposent les mesures prises afin de former des ressortissants sénégalais pour qu'ils puissent acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour travailler dans le secteur[6].
Les Opérateurs devront, en outre, préciser les mesures qu’ils envisagent de mettre en place pour faciliter l’accès aux brevets et toute autre mesure susceptible de promouvoir le contenu local.[7]
Ces dispositions ont ainsi pour objectif d’aider au développement et à la compétitivité.
S’agissant de la fourniture de prestations de services et d’équipements, la Loi de 2019 pose le principe de préférence nationale[8].
A ce titre, la Loi de 2019 dispose que les biens et services liés aux activités pétrolières et gazières doivent être fournis par des entreprises sénégalaises, sauf s’il n’existe pas d’entreprises sénégalaises à même de le faire[9].
Le texte n’apportant pas plus de précisions, il est à supposer que la charge de la preuve reposera, le cas échéant, sur les Opérateurs.
Il est à noter que les investisseurs désirant intervenir comme sous-traitants, prestataires de services ou fournisseurs, devront créer une entreprise de droit sénégalais immatriculée auprès du Registre du Commerce et du Crédit mobilier[10], selon des conditions fixées par décret [11].
Une entreprise étrangère pourra toutefois intervenir dans ce cadre si ses prestations se déroulent sur une durée cumulée inférieure ou égale à douze (12) mois sur les deux (2) dernières années calendaires[12].
Parallèlement à la constitution de la société au Sénégal, une participation d’investisseurs sénégalais dans le capital de ladite entreprise sera requise en fonction du régime applicable à l’activité pétrolières et gazières qu’exercera l’entreprise.
A ce titre, s’agissant plus généralement des aspects capitalistiques, aussi bien la détention, le contrôle ou les salariés peuvent être soumis à des conditions de nationalité selon une classification des activités pétrolières et gazières édictée au sein de la Loi de 2019[13][14].
Trois (3) régimes sont prévus :
- Le régime exclusif qui vise les activités dont l’exploitation est exclusivement réservée aux entreprises locales ;
- Le régime mixte qui concerne les activités qui nécessitent une co-entreprise entre les entreprises locales et étrangères ;
- Le régime non-exclusif qui instaure une concurrence libre entre entreprises locales et étrangères dans les activités à faible potentiel de contenu local.
Les textes prévoient ainsi :
- Que le capital social des sociétés relevant du régime exclusif doit être détenu à hauteur de 51% minimum par des personnes physiques de nationalité sénégalaise ou des personnes morales contrôlées par des personnes physiques de nationalité sénégalaise.
La direction doit être assurée à plus de 80% par des personnes physiques sénégalaises.
Enfin, le personnel doit être majoritairement sénégalais, à hauteur de 51% minimum[15].
Les entreprises répondant à ces critères seront qualifiées d’ « entreprises locales ».
- Qu’au regard du régime mixte, les entreprises doivent constituer une personne morale sous forme de société de droit sénégalais avec une entreprise locale (joint-venture ou convention de groupement).
Sous réserve d’un autre taux fixé par les textes, le capital de la société doit être détenu à hauteur de 5% minimum par une entreprise locale[16].
Existe-t-il des sanctions en cas de violation de la Loi de 2019 ?
Le non-respect des obligations prévues par la Loi de 2019 expose à des sanctions telles que la résiliation du contrat ou encore une peine d’amende[17], pouvant s’élever de 1 à 20 millions de dollars US équivalent en franc CFA au taux de change du jour de l’établissement de l’amende[18].
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En conclusion, le Sénégal a adopté une politique de local content pour maximiser les avantages économiques de l'exploitation de ses ressources naturelles au profit des intervenants locaux.
En 2021, il a été comptabilisé [19]:
- 3 860 emplois locaux répertoriés occupés par des Sénégalais ;
- Plus de 55 648 heures de formations dispensées aux ressources humaines sénégalaises afin de permettre de travailler dans le secteur des hydrocarbures ;
- Plus de 218 milliards de F CFA de parts de marché au bénéfice des entreprises locales ; et
- Près de 2,5 milliards de F CFA investis dans des projets sociaux par les entreprises évoluant dans lesdits secteurs.
Les acquis de la Loi de 2019 dans le secteur des hydrocarbures ont par ailleurs été soulignés par le Gouvernement sénégalais lors de l’exposé des motifs de l’adoption de la loi n°2022-17 du 23 mai 2022 relative au contenu local dans le secteur minier.
[1] Un cadastre pétrolier du Sénégal est disponible en ligne à l’adresse suivante : cadastrepetrolier.sec.gouv.sn [2] Articler 1 de la Loi de 2019 [3] Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier [4] Le territoire de la République du Sénégal s’entend, au titre de la définition du Code pétrolier 2019, comme la partie terrestre de la République du Sénégal ainsi que le plateau continental et les zones maritimes sur lesquelles, conformément au droit international, le Sénégal exerce ses droits de souveraineté ou sa juridiction [5] Article 2 du Code pétrolier 2019 du Sénégal [6] Article 7 de la Loi de 2019 [7] Article 9 de la Loi de 2019 [8] Article 8.1 de la Loi de 2019 [9] Article 8.1 de la Loi de 2019 [10] Article 8.3 de la Loi de 2019 [11] Décret n° 2020-2065 du 28 octobre 2020 fixant les modalités de participation des investisseurs sénégalais dans les entreprises intervenant dans les activités pétrolières et gazières et classement des activités de l’amont pétrolier et gazier dans les régimes exclusif, mixte et non exclusif modifié par le décret n° 2021-249 du 22 février 2021 (les « Décrets ») [12] Article 3 du Décret n° 2020-2065 du 28 octobre 2020 fixant les modalités de participation des investisseurs sénégalais dans les entreprises intervenant dans les activités pétrolières et gazières et classement des activités de l’amont pétrolier et gazier dans les régimes exclusif, mixte et non exclusif modifié par le décret n° 2021-249 du 22 février 2021 [13] Article 8.4 de la loi n° 2019-04 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures [14] Les Décrets viennent également apporter une classification des activités de l’amont pétrolier et gazier dans les régimes exclusif, mixte et non exclusif. [15] Article 4 du Décret n° 2020-2065 du 28 octobre 2020 fixant les modalités de participation des investisseurs sénégalais dans les entreprises intervenant dans les activités pétrolières et gazières et classement des activités de l’amont pétrolier et gazier dans les régimes exclusif, mixte et non exclusif modifié par le décret n° 2021-249 du 22 février 2021 [16] Article 5 du Décret n° 2020-2065 du 28 octobre 2020 fixant les modalités de participation des investisseurs sénégalais dans les entreprises intervenant dans les activités pétrolières et gazières et classement des activités de l’amont pétrolier et gazier dans les régimes exclusif, mixte et non exclusif modifié par le décret n° 2021-249 du 22 février 2021 [17] Article 12 de la Loi de 2019 [18] Article 70 du Code pétrolier 2019 [19] Rapport d’activités 2021 – Le Contenu Local en marche ! - Comité National de Suivi du Contenu Local
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